Conditions générales de vente

1. Application des Conditions générales de vente

1.1. Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes et prestations de services effectuées par le Vendeur, sauf convention écrite contraire entre les Parties. L’Acheteur renonce expressément à l’application de ses propres conditions générales, même si celles-ci sont postérieures aux présentes Conditions générales de vente.

Pour être valable, toute dérogation aux présentes Conditions générales de vente doit faire l’objet d’un accord explicite, préalable et écrit entre les Parties.

Si un autre document contient des conditions différentes, notamment des catalogues, brochures, supports promotionnels, etc., ces dispositions ne lieront jamais le Vendeur.

1.2. Le fait pour le Vendeur de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit ou un recours prévu par les présentes Conditions générales de vente ne porte pas atteinte à ce droit ou recours, ne peut être interprété comme une renonciation à celui-ci et n’empêche pas son exercice ultérieur.

2. Définitions

Aux fins des présentes Conditions générales de vente :

Acheteur désigne toute personne physique ou morale qui entretient ou est susceptible d’entretenir une relation contractuelle avec le Vendeur. L’Acheteur peut être un Professionnel ou un Consommateur.

Vendeur désigne Peleman Industries NV, dont le siège social est établi Rijksweg 7, 2870 Puurs-Sint-Amands, Belgique, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 405.746.743, ainsi que ses sociétés liées.

Consommateur désigne toute personne physique qui acquiert les Biens du Vendeur exclusivement à des fins non professionnelles.

Professionnel désigne toute personne physique ou morale poursuivant de manière durable un objectif économique.

Le Vendeur et l’Acheteur sont désignés individuellement comme une Partie et collectivement comme les Parties, selon le contexte.

Site(s) internet désigne https://shop.peleman.com ou tout autre nom de domaine enregistré par le Vendeur.

Biens désigne l’ensemble des produits et services proposés par le Vendeur sur son ou ses Site(s) internet ou de toute autre manière durable.

Adresse de livraison désigne l’adresse indiquée par l’Acheteur dans sa Commande pour la livraison des Biens.

3. Offres et Commandes

3.1. Toutes les offres formulées par le Vendeur sont uniquement données à titre indicatif et ne lient pas le Vendeur. Sans préjudice de l’article …

3.2. Toute Commande constitue un engagement d’achat totalement irrévocable dans le chef de l’Acheteur. Le Vendeur, pour sa part, n’est lié qu’à compter de la confirmation écrite de son acceptation de la Commande.

3.2. Lorsque l’Acheteur est un Consommateur, le Contrat est valablement conclu le jour où le reçu ou la facture correspondant à la Commande du Consommateur lui est remis par le Vendeur, sous format papier ou électronique.

Le Consommateur ne peut plus annuler la Commande une fois que le reçu ou la facture correspondant à cette Commande lui a été remis.

Lorsque le Consommateur commande les Biens du Vendeur via son ou ses Site(s) internet et sauf si les Biens commandés doivent être fabriqués selon les spécifications de l’Acheteur (art. 47, § 4, 2° AMP), le Consommateur peut annuler sa Commande dans un délai de quatorze (14) jours calendrier suivant la livraison des Biens commandés, sans devoir payer d’indemnité ni de pénalité.

3.3. Le Vendeur se réserve le droit d’exiger, de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement d’une indemnité forfaitaire irrévocable en cas d’annulation totale ou partielle d’une Commande par l’Acheteur en violation des articles 3.1 ou 3.2.

Cette indemnité s’élève à quinze pour cent (15 %) du montant total de la Commande annulée.

3.4. La demande de l’Acheteur adressée au Vendeur afin que celui-ci fabrique et fournisse un projet de design ou un modèle implique l’obligation, dans le chef de l’Acheteur, de commander les Biens du Vendeur s’il décide d’acquérir des Biens appartenant à la catégorie proposée par le Vendeur.

Si l’Acheteur ne respecte pas cette obligation, le Vendeur est autorisé à réclamer une indemnisation pour les frais de fabrication et de transport des projets de design et/ou modèles.

3.5. L’Acheteur peut demander des épreuves d’impression, qui seront imprimées sur du papier ou du plastique standard.

Si l’Acheteur demande des épreuves d’impression haut de gamme ou des modèles/designs correspondant au résultat de l’impression finale, le Vendeur est autorisé à facturer les coûts liés à cette épreuve ou à ce modèle/design.

3.6. L’Acheteur doit informer le Vendeur par écrit, dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception de l’épreuve d’impression ou du projet de modèle/design, de toute modification souhaitée concernant l’impression finale ou le modèle/design.

3.7. Les descriptions, dessins, illustrations, couleurs, dimensions et spécifications des Biens livrés par le Vendeur sont approximatifs.

L’Acheteur ne peut opposer au Vendeur les différences constatées lorsqu’elles ne s’écartent pas substantiellement des spécifications techniques ou esthétiques, sauf convention écrite expresse contraire.

3.8. La quantité de Biens effectivement livrée peut différer de dix pour cent (10 %) de la quantité commandée.

3.9. Tous les moules, clichés, matrices, outils et équipements commandés et payés par l’Acheteur et destinés à l’exécution d’une mission spécifique confiée par l’Acheteur seront stockés et entretenus par le Vendeur pendant une période de deux (2) ans.

Cette période débute au moment où le Vendeur reçoit le paiement intégral de ces Biens.

4. Livraison et acceptation

4.1. La livraison est réputée avrir lieu lorsque les Biens commandés sont retirés par l’Acheteur dans les locaux du Vendeur ou lorsqu’ils sont réceptionnés à l’Adresse de livraison.

Sauf convention écrite contraire, les Biens commandés seront livrés par le Vendeur à l’Adresse de livraison, aux frais de l’Acheteur.

L’Acheteur ne pourra retirer les Produits commandés dans les locaux du Vendeur que si les Parties en conviennent expressément.

4.2. Le Vendeur garantit la livraison à l’Acheteur des Biens commandés tels qu’ils existaient au moment de l’acceptation écrite de la Commande par le Vendeur ou, lorsque l’Acheteur est un Consommateur, au moment où le reçu ou la facture correspondant à la Commande lui est remis.

4.3. Le Vendeur fera appel à un tiers pour transporter les Biens depuis ses locaux jusqu’à l’Adresse de livraison, ci-après dénommé le Transporteur.

Le risque de perte, de détérioration et de destruction des Biens est transféré à l’Acheteur au moment où le Vendeur remet les Biens au Transporteur.

4.4. Sans préjudice de l’article 4.6, les délais de livraison sont uniquement indicatifs et non contraignants.

Aucun retard ne peut donner lieu à une quelconque indemnisation ni à l’annulation de la Commande.

L’Acheteur est tenu d’accepter les Commandes livrées en plusieurs fois.

4.5. Sans préjudice de l’article 7, lorsque l’Acheteur est un Consommateur, le Vendeur ne peut être tenu responsable du dépassement des délais de livraison, sauf si le délai de livraison est dépassé de plus de quatorze (14) jours calendrier.

4.6. L’Acheteur est tenu de prendre livraison des Biens à la date convenue entre les Parties.

L’Acheteur doit s’assurer qu’un espace suffisant est disponible à l’Adresse de livraison afin que la livraison puisse se dérouler sans difficulté.

Sauf convention écrite contraire, le Vendeur est uniquement tenu de livrer les Produits commandés dans une pièce située au rez-de-chaussée de l’Adresse de livraison.

L’Acheteur est tenu de signer le bon de livraison au moment de la livraison.

4.7. Immédiatement après la livraison, l’Acheteur doit vérifier la qualité et la quantité des Biens.

Les défauts visibles doivent être signalés au Vendeur par lettre recommandée au plus tard dans les dix (10) jours ouvrables suivant la livraison, à défaut de quoi les réclamations ne seront pas recevables.

L’utilisation des Biens par l’Acheteur implique son acceptation irrévocable d’un éventuel défaut de conformité des Biens.

4.8. Sans préjudice de l’article 4.10 des présentes CGV, les défauts cachés doivent être signalés au Vendeur par lettre recommandée dans les dix (10) jours ouvrables suivant leur découverte.

Ces réclamations ne seront plus recevables six (6) mois après la livraison des Biens.

L’utilisation des Biens par l’Acheteur après la découverte du défaut implique son acceptation irrévocable du défaut de conformité.

4.9. Lorsque l’Acheteur est un Consommateur, les défauts cachés doivent être signalés au Vendeur par lettre recommandée dans les dix (10) jours ouvrables suivant leur découverte.

Ces réclamations ne seront plus recevables deux (2) ans après la livraison des Biens.

L’utilisation des Biens par l’Acheteur après la découverte du défaut implique son acceptation irrévocable du défaut de conformité.

4.10. La responsabilité du Vendeur concernant les défauts visibles comme les défauts cachés ne peut jamais dépasser le montant facturé pour la Commande concernée.

4.11. Le Vendeur n’est ni réputé connaître ni tenu de connaître ou de prendre en considération l’usage particulier que l’Acheteur entend faire des Biens.

Le Vendeur ne peut dès lors être tenu responsable d’une utilisation des Biens par l’Acheteur qui s’écarterait de leur utilisation normale.

4.12. L’Acheteur est autorisé à retourner les Biens au Vendeur pour autant que ceux-ci présentent un défaut visible ou caché et qu’une réclamation/notification écrite préalable et introduite dans les délais ait été adressée par l’Acheteur.

La réception des Biens retournés par le Vendeur ou son acceptation d’un retour ne constitue aucune reconnaissance de responsabilité ni reconnaissance du bien-fondé de la réclamation.

Les frais de retour seront supportés par le Vendeur à la condition expresse qu’un défaut soit constaté.

Un retour ne sera accepté que si les Biens se trouvent dans leur état d’origine au moment de la livraison.

4.13. Le Vendeur est uniquement responsable des défauts de conception, de matériaux ou de fabrication des Biens faisant l’objet du Contrat.

Le Vendeur n’est pas responsable des défauts résultant d’actes ou de négligences de l’Acheteur ou d’un tiers, notamment :

• une utilisation inappropriée ou illégale ;
• un montage ou une utilisation incorrects ;
• l’usure normale ;
• un traitement ou un entretien inadéquats ;
• l’utilisation du produit avec un équipement inapproprié ;
• etc.

4.14. Si l’Acheteur introduit une réclamation concernant un prétendu défaut de conformité ou défaut qui s’avère inexistant ou pour lequel le Vendeur n’est pas responsable, le Vendeur est en droit de réclamer une indemnisation pour les frais encourus en raison de cette réclamation injustifiée.

5. Prix et paiement

5.1. Les prix mentionnés dans les catalogues, brochures ou autres supports promotionnels sont uniquement indicatifs.

Le prix de vente est celui mentionné dans la confirmation de Commande.

Lorsque l’Acheteur est un Consommateur, le prix est celui figurant sur la facture ou le reçu remis au Consommateur et que celui-ci n’a pas annulé dans un délai de quatorze (14) jours calendrier suivant la réception de cette facture ou de ce reçu.

5.2. Sauf convention écrite contraire, les frais de transport, frais de déplacement et éventuels frais d’installation ne sont pas compris dans le prix d’achat.

Toutes les taxes et contributions applicables au prix d’achat, ainsi que les autres taxes ou frais survenant entre le moment où la Commande est passée et le moment de la livraison, sont à charge de l’Acheteur.

5.3. Toutes les factures sont payables au comptant au siège social du Vendeur.

Toute avance versée sera déduite du solde total.

En cas de paiement différé, le paiement doit être effectué sur le compte bancaire du Vendeur, selon les modalités et avant la date d’échéance indiquées sur la facture.

Si aucune date d’échéance n’est indiquée, le paiement doit intervenir dans les trente (30) jours calendrier suivant la date de facturation.

5.4. En cas de non-paiement, même partiel, d’une facture à son échéance, le Vendeur peut, de plein droit et sans mise en demeure préalable, facturer des intérêts de retard au taux légal majoré de 4,5 %.

En outre, sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer l’indemnisation intégrale du dommage réellement subi lorsque celui-ci dépasse l’indemnité forfaitaire, le Vendeur aura de plein droit et sans mise en demeure préalable droit à une indemnité forfaitaire égale à quinze pour cent (15 %) du Prix total de la facture impayée.

5.5. Lorsque l’Acheteur est un Consommateur, et sans préjudice des autres dispositions des présentes CGV, l’Acheteur aura également droit à une indemnité forfaitaire de quinze pour cent (15 %) du Prix total de la facture si le Vendeur ne respecte pas ses obligations concernant cette facture.

5.6. Lorsque l’Acheteur est un Professionnel, le taux d’intérêt appliqué aux arriérés, conformément à l’article 5.4, correspond au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

5.7. Tout défaut de paiement entraîne la perte de l’ensemble des remises et avantages accordés à l’Acheteur.

5.8. En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, toutes les autres factures non encore échues deviennent automatiquement exigibles, sans mise en demeure préalable.

5.9. En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, le Vendeur est autorisé à suspendre immédiatement l’exécution de toutes les Commandes et livraisons en cours, sans notification préalable.

5.10. Le Vendeur peut à tout moment exiger de l’Acheteur les garanties et sûretés qu’il estime appropriées afin d’assurer la bonne exécution des engagements de l’Acheteur.

5.11. Sauf lorsque l’Acheteur est un Consommateur, toute forme de compensation opérée par l’Acheteur entre les créances et dettes réciproques du Vendeur et de l’Acheteur est expressément exclue.

5.12. Le Vendeur peut à tout moment, y compris en cas de faillite, réorganisation judiciaire, règlement collectif de dettes ou toute autre procédure d’insolvabilité concernant l’Acheteur, procéder à la compensation des créances et dettes réciproques existant entre le Vendeur et l’Acheteur.

Cette compensation peut être effectuée quels que soient l’objet, la forme ou l’origine des créances et dettes réciproques.

La compensation sera calculée en euros après, si nécessaire, conversion de la devise étrangère aux frais de l’Acheteur.

5.13. Les paiements reçus seront imputés en priorité sur les créances impayées les plus anciennes.

5.14. Lorsque la solvabilité de l’Acheteur paraît compromise, notamment en cas de non-paiement ou de paiement tardif d’une facture, le Vendeur est en droit d’exiger de l’Acheteur une garantie concernant les stocks détenus pour son compte ainsi que les livraisons futures.

Si l’Acheteur refuse la garantie demandée par le Vendeur, ce dernier est en droit de résilier immédiatement et unilatéralement le Contrat avec l’Acheteur, sans préavis et sans intervention judiciaire.

5.15. Veuillez noter que le montant de la transaction sera directement crédité sur votre carte de crédit au moment de la transaction.

Si vous choisissez un autre mode de paiement, le montant sera également débité de votre carte immédiatement après confirmation.

6. Réserve de propriété

6.1. Le Vendeur demeure propriétaire des Biens jusqu’au paiement intégral par l’Acheteur, y compris le paiement du prix, des frais, des intérêts et des éventuelles indemnités.

6.2. Tant que l’Acheteur n’a pas effectué le paiement intégral, il lui est interdit d’utiliser les Biens comme moyen de paiement, de les mettre en gage ou de les grever d’une quelconque sûreté.

6.3. Tant que l’Acheteur n’a pas effectué le paiement intégral, il doit apposer sur les Biens une indication précisant clairement qu’ils sont la propriété du Vendeur.

L’Acheteur s’engage à informer immédiatement le Vendeur par lettre recommandée si un tiers pratique une saisie sur les Biens.

6.4. Tant que l’Acheteur n’a pas effectué le paiement intégral, il est tenu de conserver les Biens dans un état impeccable et dans un lieu approprié, ordonné et conforme aux normes et prescriptions de sécurité les plus strictes habituellement appliquées dans le secteur.

À compter de la livraison et jusqu’au paiement intégral, l’Acheteur est tenu d’assurer les Biens contre tous les risques courants dans le secteur, notamment la détérioration, l’incendie, l’humidité et le vol, et de fournir au Vendeur une copie de la police d’assurance.

6.5. L’Acheteur est tenu d’informer le Vendeur si les Biens sont stockés dans un bâtiment qui ne lui appartient pas.

L’Acheteur communiquera au Vendeur l’identité du propriétaire de ce bâtiment et entreprendra tous les efforts raisonnablement attendus afin d’informer ce propriétaire du fait que les Biens livrés demeurent la propriété du Vendeur.

6.6. Les dispositions ci-dessus relatives à la réserve de propriété n’affectent pas les dispositions relatives au transfert des risques (cf. article 4.4).

7. Limitation de responsabilité

7.1. Le Vendeur n’est pas responsable des perturbations dont l’origine est antérieure à l’acceptation de la Commande.

7.2. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages causés par les Biens lorsque ces dommages ne résultent pas uniquement d’un défaut des Biens, mais également d’une faute de l’Acheteur ou d’un tiers.

7.3. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’une faute légère ou d’une faute grave.

7.4. Lorsque l’Acheteur est un Consommateur, le Vendeur assume l’entière responsabilité en cas de décès, de dommage corporel ou d’atteinte à la santé lorsqu’il est démontré que ce dommage résulte d’une faute du Vendeur, de son représentant légal ou de son mandataire, à condition qu’il existe un lien causal entre le dommage et la faute.

Lorsque l’Acheteur est un Professionnel, et sans préjudice de la loi belge du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fabricant du fait des produits défectueux, le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un décès, d’un dommage corporel ou d’une atteinte à la santé, sauf en cas de fraude ou de faute intentionnelle du Vendeur.

7.5. Le Vendeur n’accepte une responsabilité légale conformément aux dispositions légales que pour les dommages matériels directs résultant d’une faute grave, d’une fraude ou d’une faute intentionnelle.

La responsabilité du Vendeur pour tout dommage indirect ou consécutif, notamment la perte de bénéfices, la diminution de production, etc., est expressément exclue.

7.6. Le Vendeur n’est pas responsable des fautes graves ou intentionnelles commises par ses salariés, agents, représentants, etc. dans le cadre de l’exercice de leurs activités professionnelles.

7.7. Si les Biens présentent un défaut de conformité, l’Acheteur peut, nonobstant le droit du Vendeur de choisir entre le remboursement du prix et le remplacement des Biens, uniquement réclamer le remplacement des Biens.

L’Acheteur ne peut réclamer aucune autre forme d’indemnisation en cas de défaut de conformité des Biens.

7.8. Si le Vendeur choisit de réparer le Bien défectueux, il est en droit de confier cette réparation à un tiers.

Tout retard causé par ce tiers ne donne pas à l’Acheteur le droit d’invoquer les recours prévus à l’article 7.7.

7.9. L’Acheteur n’a pas le droit de résilier le Contrat si le Vendeur l’informe dans un délai raisonnable du moment et de la manière dont il procédera au remplacement ou à la réparation du Bien défectueux.

Ce n’est qu’en présence d’un défaut de conformité ou d’un défaut substantiel et lorsque le Vendeur ne procède pas au remplacement ou à la réparation du Bien non conforme ou défectueux que l’Acheteur peut résilier le Contrat et demander le remboursement du prix d’achat.

En cas de défaut de conformité ou de défaut non substantiel, l’Acheteur peut uniquement demander une réduction proportionnelle du prix.

7.10. En tout état de cause, la demande d’indemnisation ou de dommages et intérêts de l’Acheteur ne peut dépasser le prix d’achat initial, même en cas de défaut de conformité ou de défaut substantiel.

7.11. Le Vendeur n’est pas responsable des pertes d’exploitation, pertes de temps, pertes de bénéfices ou autres pertes directes ou indirectes subies par l’Acheteur ou un tiers en raison d’un défaut des Biens.

7.12. Sauf en cas de fraude ou de faute intentionnelle, la responsabilité contractuelle et extracontractuelle du Vendeur à l’égard de l’Acheteur est limitée au montant couvert par l’assurance.

En tout état de cause, la responsabilité contractuelle du Vendeur est limitée au prix du Contrat à l’origine de la responsabilité.

La responsabilité extracontractuelle du Vendeur est limitée à 10.000 EUR par réclamation, même en cas de faute grave.

Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur est limitée à 25.000 EUR pour l’ensemble des réclamations découlant du même Contrat ou de la même cause.

7.13. Sans préjudice de l’article 4, toute demande d’indemnisation de l’Acheteur à l’encontre du Vendeur devient juridiquement nulle et non avenue si l’Acheteur n’a pas saisi la juridiction compétente dans un délai de six (6) mois à compter de la date à laquelle la circonstance servant de fondement à sa demande lui est devenue connue ou aurait dû lui devenir connue.

Lorsque l’Acheteur est un Consommateur, il doit introduire sa demande d’indemnisation à l’encontre du Vendeur auprès de la juridiction compétente dans un délai de deux (2) ans à compter de cette même date.

7.14. Aucune Partie ne peut être tenue responsable d’un retard dans l’exécution ou de l’inexécution de ses obligations résultant de causes échappant raisonnablement à son contrôle (Force majeure), à l’exception des obligations de paiement.

Les événements de Force majeure comprennent notamment, sans que cette liste soit limitative :

• guerre ;
• émeutes ;
• insurrection ;
• perturbation grave de la sécurité d’Internet ;
• défaillances techniques ;
• grèves ;
• accès non autorisés et/ou intrusions dans les serveurs du Site internet ;
• grèves de toute nature ;
• défaillances informatiques ou téléphoniques.

Lorsqu’une Partie invoque un événement constitutif de Force majeure, elle doit en informer l’autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de survenance de cet événement.

En cas de Force majeure, les deux Parties entreprendront tous les efforts raisonnables afin de limiter les conséquences de l’événement.

Si l’événement invoqué se poursuit pendant plus de deux (2) mois, chacune des Parties est autorisée à résilier le Contrat sans intervention judiciaire et sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’autre Partie.

7.15. Les dispositions du présent article 7 ne font pas obstacle à l’application de la loi belge du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fabricant, ni à l’application de la loi belge du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur lorsque l’Acheteur est un Consommateur.

8. Vie privée

8.1. Dans le cadre du processus de commande en ligne, de la conclusion du Contrat ou de tout autre processus nécessaire afin de déterminer la relation entre les Parties, le Vendeur recueillera des données à caractère personnel concernant l’Acheteur, notamment :

• adresse e-mail ;
• nom ;
• adresse postale ;
• numéro de téléphone ou de téléphone portable ;
• date de naissance ;
• profession.

Le Vendeur peut également demander certaines informations financières, telles qu’un numéro de carte de crédit ou un numéro de compte bancaire, afin de garantir son paiement.

En passant une Commande via le ou les Site(s) internet du Vendeur ou par tout autre moyen, l’Acheteur donne son consentement explicite au traitement de ces données personnelles conformément aux présentes Conditions générales de vente et à la déclaration de confidentialité.

8.2. Le Vendeur traitera les données à caractère personnel de l’Acheteur uniquement conformément à la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et conformément à sa Déclaration de confidentialité.

9. Communications

Dans le cadre de leurs relations, les deux Parties acceptent la preuve par voie électronique, notamment par e-mail, copie de sauvegarde, etc.

L’Acheteur accepte expressément l’utilisation de factures électroniques au sens de l’Arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992.

10. Divisibilité

10.1. Si une disposition ou une partie d’une disposition des présentes Conditions générales est déclarée invalide, inapplicable ou contraire à une disposition impérative ou à l’ordre public, cette disposition sera, dans la mesure de son invalidité ou de son inapplicabilité, privée d’effet et réputée ne pas faire partie des présentes Conditions générales de vente.

Cela n’affectera toutefois pas la validité des autres dispositions.

Les Parties devront alors entreprendre tous les efforts raisonnables afin de remplacer la disposition invalide ou inapplicable par une disposition valable et exécutoire dont les effets se rapprochent autant que possible de ceux recherchés par la disposition invalide ou inapplicable.

11. Droit applicable et juridiction compétente

11.1. Les relations contractuelles entre les Parties sont régies par le droit belge et doivent être interprétées conformément à celui-ci.

L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) du 11 avril 1980 est expressément exclue.

11.2. Sauf lorsque l’Acheteur est un Consommateur, toutes les demandes relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Malines.

12. Garantie

12.1. Tous nos produits bénéficient d’une garantie standard et légale d’un (1) an.

Cela signifie qu’un article doit être en bon état et fonctionner correctement.

Si ce n’est pas le cas, nous proposerons une solution appropriée.

Selon l’article concerné, nous procéderons au remplacement, à la réparation ou au remboursement des Biens.